Même s’il ne peut remplacer la raison sociale, le nom de l’entreprise offre la possibilité à un auto-entrepreneur de pouvoir donner une identité à une entreprise et de préserver la dénomination sélectionnée. Ce nom est souvent associé à un logo, ce qui permet à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents.
Toutefois, il faut faire attention à ne pas le confondre avec la marque d’entreprise qui ne présente pas les mêmes règles juridiques. Voici donc ce qu’il faut savoir pour déposer un nom d’entreprise auto-entrepreneur.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un nom d’entreprise auto-entrepreneur ?
Le nom d’entreprise pour un auto-entrepreneur est le nom qui lui permet de se faire connaître du public. Du point de vue légal, ce nom est facultatif et n’est pas obligatoire. Déposer un nom d’entreprise auto-entrepreneur, permet surtout de se mettre en avant et de se démarquer des concurrents. D’un autre côté, ce nom d’entreprise permet également de montrer clairement votre activité auprès des consommateurs.
Bien évidemment, le choix du nom est libre à l’auto-entrepreneur. Toutefois, il est important de bien vérifier si le nom que vous avez choisi n’est pas identique à des noms, des marques ou des dénominations sociales déjà protégés.
Afin d’éviter cette situation, il est possible de faire des recherches sur le site web de l’INPI ou sur Google, avant de déposer un nom d’entreprise auto-entrepreneur. Il est également possible de vérifier l’authenticité grâce au site internet infogreffe.fr. Ce dernier étant un annuaire des diverses dénominations sociales et commerciales déclarées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). De plus, il est aussi important de faire attention que le nom n’affecte pas les mœurs et l’ordre public.
Comment faire pour déposer un nom d’entreprise auto-entrepreneur ?
Les différentes étapes pour déposer un nom d’entreprise auto-entrepreneur ne sont, au final, pas si compliquées. Vous devez faire avant tout faire une déclaration du nouveau nom d’entreprise. Si le choix du nom s’était fait au même moment que la création de votre entreprise, vous n’avez qu’à le renseigner durant l’établissement du formulaire de déclaration d’entreprise. Autrement, il est aussi possible de signaler le nouveau nom d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises auquel vous dépendez. Il suffit donc de remplir un formulaire de déclaration de modification d’entreprise.
Ensuite, le nouveau nom d’entreprise peut être employé dans tous les supports commerciaux et de communication. En plus, il peut être présenté sur les factures et les devis. Néanmoins, il est important de noter que, du point de vue légal, ce nom n’a aucune valeur. La dénomination sociale est donc toujours la plus importante et doit toujours être présente sur les documents officiels.
Où trouver le CFE ?
En fonction de la nature et du lieu de l’activité et du statut juridique un CFE ou Centre des Formalités des Entreprises est déterminé à chaque auto-entrepreneur. Actuellement, il en existe sept. Cependant, une loi PACTE prévoit de les associer en un guichet unique entre l’année 2021 et 2023. Mais pour l’instant, les démarches peuvent se faire sur le site internet guichet-entreprises.fr. Ce dernier s’occupera ensuite de les transmettre au CFE qui correspond à l’entreprise.
Comment changer le nom d’entreprise ?
Pour auto-entrepreneur, la modification du nom d’entreprise est assez facile. Il suffit de remplir le Cerfa n°11678*06 en indiquant la modification de dénomination. Envoyez ensuite le document au CFE correspondant.
Quelle est la différence entre la raison sociale et le nom d’entreprise ?
Le nom d’entreprise auto-entrepreneur est différent de la raison sociale. Ce dernier représente le titre légal et officiel de l’entreprise. Contrairement au nom de l’entreprise, il est obligatoire et doit correspondre à votre nom de famille.
En effet, étant un auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas opter librement pour une dénomination sociale, contrairement aux sociétés. C’est pourquoi de nombreuses entreprises individuelles décident de déposer un nom d’entreprise auto-entrepreneur pour se distinguer des autres.
La raison sociale est octroyée durant l’enregistrement de l’auto-entreprise au Registre National du Commerce et des sociétés et sera mentionnée sur les factures, devis, contrats et autres documents officiels. Du point de vue juridique, la dénomination sociale protège l’entreprise contre les concurrences déloyales.
Que faut-il faire si deux auto-entrepreneurs ont le même nom d’entreprise ?
Ce genre de situation peut arriver. Pour cela, vous devez avant tout vérifier la date d’immatriculation des deux entreprises. Dans le cas où l’immatriculation de l’entreprise du concurrent s’est faite avant la vôtre, vous devez modifier votre nom d’entreprise.
Il faut savoir qu’un nom d’entreprise est protégé, mais de manière limitée. En effet, contrairement à la raison sociale qui est protégée au niveau national, la protection du nom d’entreprise est définie selon le rayonnement de la clientèle et uniquement face aux entreprises qui se trouvent dans le même domaine d’activité. Donc, si vous disposez d’une entreprise en Normandie, constituée uniquement de client normand et qu’une autre entreprise utilise un nom similaire en Alsace, aucune des deux entreprises n’est en tort.
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